Nos Conditions Générales de Vente

Article 1 : LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ONT POUR OBJET DE RÉGIR LES RELATIONS ENTRE ORY PROD ET SES CLIENTS.

Toute commande ou réservation implique l’entière adhésion aux présentes conditions générales de vente quand bien même des stipulations divergentes ou mêmes contraires pourraient figurer sur les bons de commande du client ou sur ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document émanant du client.

Article 2 : DÉFINITIONS

« ORY PROD » désigne Quentin RABRET, entreprise individuelle, Siret N° 847 785 730 00031, dont le siège social est situé 28 Lothiers gare 36200 Tendu. « CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de ORY PROD. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

Article 3 : OBJET ET CHAMP APPLICATION

Le CLIENT est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet de ORY PROD à l’adresse oryprod.fr. En conséquence, toute commande passée par le CLIENT pour le compte de ORY PROD emporte acceptation et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. ORY PROD propose les prestations suivantes :

• Film vidéo d’entreprise, commercial, produit, interview, corporate, publicité, film promotionnel, clip…

• Production de contenus vidéos pour les réseaux sociaux

• Production de documentaire, reportage, fiction

• Production vidéo pour les entreprises, les associations, les artistes, spectacles, concerts, théâtre …

• Reportage photographique, photographie artistique, portrait corporate

• Tournage (terrestre, aérien), Montage vidéo, Étalonnage, Post-production, Motion design

• Livraison d’un produit vidéo prêt à diffuser. Diffusions Internet, Cinéma et TV

• Création de bande sonore masterisée

• Atelier de cinéma

Article 4 : DROIT DE PUBLICITÉ

Le CLIENT autorise ORY PROD à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de références pour la promotion commerciale de ORY PROD. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.

Article 5 : Information et exécution du contrat

Bon de commande / Devis et début des travaux

La validation du devis par le Client emporte acceptation des conditions générales de vente et fait office de bon de commande.

Celui-ci doit s’accompagner d’un acompte de 30% du prix global des prestation. Les travaux ne débuteront que lorsque le devis, l’acompte de 30% payé et les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition de ORY PROD.

Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels et sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293b du CGI).

Exécution du contrat

ORY PROD s’engage à exécuter ses prestations dans un délai raisonnable. Ce délai pourra être mentionné sur le devis et/ou sur le bon de commande, ou convenu oralement et confirmé par courriel.

Si un délai de livraison est conventionnellement fixé, celui-ci sera automatiquement prolongé dès l’instant où un élément extérieur à ORY PROD l’y oblige (modification de la commande initiale par le Client, non réception ou envoi tardif des éléments nécessaires à l’exécution du travail, cas de force majeure, grève, rupture de machines, intempéries lors de tournage en extérieur, etc.)

Pour permettre à ORY PROD de réaliser sa mission, le Client s’engage à établir un cahier des charges détaillé qui ne subira pas de modification, sauf accord des parties. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera si besoin l’objet d’un nouveau devis. Le travail effectué restera dû par le Client à ORY PROD.

Pour chaque étape du projet, le Client s’engage à transmettre à ORY PROD ses validations de manière claire et explicite, par l’envoie d’un e-mail ou d’un courrier daté et signé. Le défaut de validation ou de demande de modification des réalisations par le Client ne peut entraîner des reproches à ORY PROD.

Ainsi, les délais initialement prévus ne tiennent pas compte des délais de réponse des Clients. ORY PROD ne peut, en effet, s’engager à respecter que les temps de production prévus sur le devis/bon de commande.

Toute demande de modification doit être faite par écrit, de manière claire et explicite.

Le travail réalisé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

Livraison

Le dépassement des délais de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

La livraison des productions (films, vidéos, visuels, photos…) peut se faire par courriel, via un serveur FTP ou au siège de ses activités, ou au siège du Client, ou en tout autre lieu proposé par le Client.

Concernant le format de livraison (DVD, bande vidéo, format de fichier, PAD, etc.), il appartient au Client de le spécifier en amont.

Sauf stipulation écrite contraire, le Client supporte les frais de transport et se voit transférer les risques dès la prise en charge des marchandises par le transporteur. Les marchandises ne deviennent propriété du Client qu’après paiement intégral de leur prix.

Résiliation du contrat

En cas d’annulation par le Client, l’acompte versé sera conservé, même si l’annulation a lieu entre le jour de la signature du contrat et le début de la production, au motif des réservations et frais engagés. (Dans le cas de force majeure, le remboursement est soumis à l’appréciation d’ORY PROD).

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. ORY PROD se réserve le droit de facturer la totalité de la commande inscrit sur le devis signé.

L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière d’ORY PROD, à l’exception des données qui auront été fournies par le Client et des arts achetés. Toute création d’ ORY PROD ne pourra être revendiquée par le Client sans une contribution financière spécifiquement destinée à l’achat des cessions. Toutes les œuvres originales restent la propriété d’ORY PROD, ainsi que les projets refusés.

ORY PROD se réserve le droit, en toutes circonstances, de procéder à l’annulation de tout ou partie de la commande pour cause de contrariété à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou à toute disposition légale et réglementaire. Dans ce contexte, l’annulation sera considérée comme une demande de résiliation et entraînera les mêmes droits y afférents.

ORY PROD se réserve également le droit de ne pas exécuter la présente commande ou de ne l’exécuter que partiellement en cas d’absence de paiement intégral d’une facture venue à échéance, de faillite ou insolvabilité notoire du Client.

Article 6 : Responsabilités et engagements des parties

D’une façon générale, les parties s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

ORY PROD S’ENGAGE À :

• Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles.

• Ne divulguer aucune information sur les travaux et prestations de services réalisés pour ses clients.

• Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission.

• Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Ne seront pas considérées comme confidentielles les informations :

• qui sont à la disposition du public.

• qui doivent être divulguées afin d’effectuer les formalités de dépôt prescrites par la loi.

• Exécuter la prestation tout en conservant une indépendance totale sur le contenu.

• Les étapes de validations permettent d’informer le client de l’avancée de la réalisation du projet et au Client d’échanger sur le contenu de la vidéo :

◦ ORY PROD s’engage à corriger toute information erronée dans le contenu jusqu’au moment de livraison de la vidéo mais ne peut être tenu pour responsable d’éventuelles erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remise à temps par le Client.

◦ Le Client ne peut obliger ORY PROD à modifier la vidéo pour toute autre raison qu’une information incorrecte, incomplète ou erronée.

LE CLIENT S’ENGAGE À :

• Ne pas détourner, copier ou utiliser les fichiers numériques fournis en dehors du champ d’application précisé dans le contrat ou devis liant les deux parties.

• Les clauses du contrat ou devis signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Article 7 : CONDITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AU TOURNAGE D’UNE VIDÉO

Pour la prise de vue vidéo, ORY PROD s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers. La priorité de ORY PROD est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficile les prises de vue. Ex : Par temps pluvieux / orageux, les prises de vue en extérieur aériennes et terrestres peuvent être rendues impossibles, difficiles voir dangereuses. En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ou son matériel, ORY PROD se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue. Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics.

Article 8 : ANNULATION DE LA COMMANDE

Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité.

Article 9 : DROIT A L’IMAGE

Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite ORY PROD. Il est toutefois préférable pour le client de leur faire signer un droit à l’image. ORY PROD s’engage à respecter les lois relatives aux droits à l’image et aux propriétés intellectuelles, en faisant signer, par exemple si nécessaire, des autorisations de diffusion et d’exploitation. En cas de refus, ORY PROD ne peut être tenu pour responsable de la non réalisation de la prestation dans son intégralité.

Article 10 : DROIT DE DIFFUSION

Le produit vidéo est destiné à être diffusé exclusivement sur les médias définis sur le devis et la facture. Toute diffusion et/ou exploitation commerciale ou assimilée sur le câble, télévision, bornes interactives ou tout média connu ou inconnu, fait l’objet d’un contrat supplémentaire entre le client et ORY PROD. ORY PROD décline toute responsabilité en cas de diffusion et/ou exploitation illicite du produit. ORY PROD se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à ORY PROD motivant son refus de diffusion.

Article 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix et conditions de règlement des prestations sont indiqués sur le devis du client. Le paiement se fait par virement. Déclarés sous le régime de l’autoentrepreneur, les services de ORY PROD ne sont pas soumis à la TVA (TVA non applicable, article 293B du CGI). Les devis et factures émis par ORY PROD sont par conséquent nets de taxes et rien n’est à ajouter à leur montant. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec en général un acompte de 30% à la signature du devis et le reste à la livraison de la prestation.

Article 12 : PÉNALITÉS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de règlement, et après mise en demeure de paiement par courrier recommandé avec accusé de réception, ORY PROD suspendra toutes les autres commandes en cours et pourra exercer le droit de rétention. Il sera retenu des pénalités de retard qui seront équivalentes à 10% du montant total de la facture par mois de retard auxquelles s’ajouteront les frais de recouvrement judiciaires éventuels.

Article 13 : MODIFICATION

Toute demande de modification de la commande devra être formulée par écrit par le client impérativement avant le lancement de la production des services. ORY PROD se réserve le droit de modifier ses conditions tarifaires en fonction de la demande de modification du client. Tout travail engagé fera l’objet d’une facturation au client. Toute demande de modification de commande en cours ne pourra être prise en compte après le lancement de la production. Si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera conservé dans l’intégralité. Durant quinze (15) jours suivant la livraison de la vidéo, le CLIENT pourra demander des modifications mineures, c’est-à-dire la légère modification des plans, titres, musiques…. Les changements plus importants de type nécessité de refaire le montage en entier feront l’objet d’une nouvelle facturation.

Article 14 : LIVRAISON

ORY PROD s’engage à livrer sa production dans le délai contractuel. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Article 15 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des prestations vendues n’interviendra qu’au complet encaissement de leur prix, tout défaut de paiement à l’échéance entraînant de plein droit la résiliation du contrat de vente. Tout retard de paiement donnera lieu à la facturation de pénalités calculées à compter du premier jour suivant le jour de l’échéance sur la base de 10% du montant total de la facture, par mois de retard. Tout mois engagé est dû. D’autre part, ORY PROD se réserve le droit avec ou sans préavis de suspendre toute livraison au client. Le client supportera tous les frais engagés par ORY PROD pour le recouvrement des sommes dues.

Article 16 : Rappel de l’Art.L111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle relatif au droit d’auteur

Article L111-1 Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 Modifié par LOI n°2020-1674 du 24 décembre 2020 – art. 35 (V) L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n’est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l’auteur de l’oeuvre de l’esprit est un agent de l’État, d’une collectivité territoriale, d’un établissement public à caractère administratif, d’une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale, de la Banque de France, de l’Institut de France, de l’Académie française, de l’Académie des inscriptions et belles-lettres, de l’Académie des sciences, de l’Académie des beaux-arts ou de l’Académie des sciences morales et politique.

Les dispositions des articles L. 121-7-1 et L. 131-3-1 à L. 131-3-3 ne s’appliquent pas aux agents auteurs d’oeuvres dont la divulgation n’est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l’autorité hiérarchique.

La violation des droits d’auteurs est constitutive du délit de contrefaçon puni d’une peine de 300 000 euros d’amende et de 3 ans d’emprisonnement (CPI, art. L. 335-2s.).

Article 17 : CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les rushes seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Si le client souhaite une sauvegarde plus longue de ses données, il doit faire une demande écrite à ORY PROD et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de celles-ci. Un devis spécifique de livraison des rushes peut aussi avoir lieu préalablement entre parties. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie de ces fichiers. DROIT DE REPRODUCTION Selon le code L 335 1 -4 de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit. En cas de litige, seuls les tribunaux Français seront jugés compétant.